Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT - PRODUITS NUMÉRIQUES

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

IMPORTANT : Spécificités des produits numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Renonciation au droit de rétractation

En achetant des produits numériques sur Habitudes Plus (habitudesplus.com), vous :

  • Acceptez expressément que le téléchargement commence immédiatement après validation du paiement
  • Reconnaissez avoir été informé que vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours
  • Renoncez explicitement à ce droit de rétractation pour bénéficier d'un accès instantané

Cette renonciation est confirmée lors de votre commande.

Remboursements exceptionnels

Bien que le droit de rétractation légal ne s'applique pas, nous étudions les demandes de remboursement dans les cas suivants :

1. Produit défectueux ou inaccessible

  • Fichier corrompu impossible à télécharger après plusieurs tentatives
  • Lien de téléchargement non fonctionnel
  • Fichier incomplet ou endommagé

2. Produit non conforme à la description

  • Le contenu ne correspond pas à la description sur habitudesplus.com
  • Format de fichier différent de celui annoncé
  • Contenu manquant par rapport à ce qui était promis

3. Problème technique majeur

  • Impossibilité d'accéder au produit malgré notre assistance technique
  • Incompatibilité non mentionnée dans la description du produit

4. Erreur de facturation

  • Double facturation
  • Montant incorrect débité
  • Achat non autorisé

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement exceptionnel :

  1. Contactez-nous rapidement : envoyez un email à contact@habitudesplus.com dans les 48 heures suivant votre achat
  2. Fournissez les informations suivantes :
    • Votre numéro de commande
    • L'adresse email utilisée pour l'achat
    • Une description détaillée du problème
    • Des captures d'écran si applicable
  3. Attendez notre réponse : nous étudions chaque demande sous 24-48 heures (jours ouvrés)

Conditions pour un remboursement

Pour être éligible à un remboursement exceptionnel :

  • La demande doit être faite dans les 48 heures suivant l'achat
  • Vous devez avoir tenté de résoudre le problème avec notre support
  • Le problème doit être vérifiable et documenté
  • Vous acceptez de supprimer toutes les copies du produit numérique

Délai de remboursement

Si votre demande est approuvée :

  • Nous vous informons par email de l'approbation
  • Le remboursement est traité sous 5 à 7 jours ouvrés
  • Le crédit apparaît sur votre mode de paiement original sous 7 à 14 jours selon votre banque

Remboursements refusés

Nous ne pouvons pas accorder de remboursement dans les cas suivants :

  • Changement d'avis après téléchargement du produit
  • "Je n'ai pas aimé le contenu" ou "Ce n'est pas ce que j'attendais" (si le produit correspond à sa description)
  • Problèmes de compatibilité mentionnés dans la description du produit
  • Erreur de commande de votre part (mauvais produit sélectionné)
  • Demande faite au-delà de 48 heures sans raison valable

Échanges

Les produits numériques ne peuvent pas être échangés. En cas de problème avec un produit :

  • Nous vous fournirons un nouveau lien de téléchargement si le fichier est défectueux
  • Nous vous proposerons une version alternative si disponible
  • Nous étudierons un remboursement si aucune solution n'est possible

Produits en promotion ou en solde

Les produits numériques achetés en promotion ou en solde sont soumis aux mêmes conditions de remboursement que les produits au prix normal. Le montant remboursé correspond au prix effectivement payé.

Assistance technique avant remboursement

Avant de demander un remboursement, nous vous encourageons à contacter notre support technique :

  • Nous résolvons la plupart des problèmes de téléchargement rapidement
  • Nous pouvons vous fournir des liens de téléchargement alternatifs
  • Nous offrons une assistance pour l'utilisation des produits

Email : contact@habitudesplus.com

Garantie de satisfaction

Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, nous nous engageons à :

  • Fournir des descriptions précises et détaillées de nos produits numériques
  • Offrir des fichiers de qualité, testés et fonctionnels
  • Assurer un support technique réactif
  • Traiter équitablement toute réclamation légitime

Protection du consommateur

Vos droits en tant que consommateur français sont protégés :

  • Garantie légale de conformité : les produits numériques doivent être conformes à leur description
  • Garantie contre les vices cachés : si un défaut rend le produit impropre à l'usage
  • Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu, vous pouvez saisir un médiateur

Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
  • Médiateur de la consommation compétent (coordonnées disponibles sur demande)

Fraude et abus

Toute tentative de fraude ou d'abus de notre politique de remboursement entraînera :

  • Le rejet de la demande de remboursement
  • La suspension ou fermeture du compte client
  • D'éventuelles poursuites légales

Contact

Pour toute question concernant notre politique de remboursement ou pour signaler un problème :

Email : contact@habitudesplus.com
Site web : habitudesplus.com

Nous nous engageons à répondre dans les 24 à 48 heures (jours ouvrés) et à trouver une solution équitable.

Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026